À quoi sert une déclaration d’origine sur facture ?

Définition de la déclaration d’origine sur facture

Une déclaration d’origine sur facture est un texte inscrit par l’exportateur sur une facture ou un autre document commercial autorisé. Elle indique que les produits concernés possèdent l’origine préférentielle revendiquée selon les règles d’un accord commercial. Ce n’est pas une simple mention du pays d’expédition et elle ne doit être utilisée que lorsque les conditions de l’accord sont remplies.

Vérifier si l’exportateur peut établir la déclaration

Selon l’accord applicable, la déclaration peut être réservée aux exportateurs agréés ou enregistrés, ou être autorisée à tout exportateur pour certains envois répondant à un seuil de valeur. Ces seuils, les conditions d’autorisation et les formulations exactes varient selon le régime. Il faut donc consulter le protocole d’origine de l’accord concerné avant d’insérer une déclaration.

S’assurer que le produit est réellement originaire

L’exportateur doit pouvoir justifier que les marchandises satisfont aux règles d’origine spécifiques : produits entièrement obtenus, transformation suffisante, conditions de cumulation ou autres critères prévus par l’accord. Une déclaration incorrecte peut entraîner la perte de la préférence tarifaire, des droits supplémentaires et d’éventuelles pénalités selon la législation applicable.

Rédiger la déclaration et identifier les marchandises

Utilisez le texte prévu par l’accord, sans modifier les éléments obligatoires. La facture ou le document commercial doit permettre d’identifier clairement les produits couverts par la déclaration. Vérifiez que les références, descriptions, quantités et documents de production correspondent à l’envoi concerné.

Conserver les documents justificatifs

Conservez les déclarations des fournisseurs, les registres de production, les calculs de matières, les factures d’achat et les documents permettant d’établir l’origine. Les autorités douanières peuvent demander des justificatifs et vérifier la validité de la déclaration. Les types de preuves sont décrits par la Commission européenne à https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/rules-origin-goods/preferential-rules-origin/proof-origin_en.