Comment prévoir une clause d’arbitrage international ?
Mis à jour: 2026-10-19
Réponse courte
Une clause d’arbitrage international doit préciser clairement que les litiges concernés seront soumis à l’arbitrage, ainsi que l’institution ou les règles choisies, le siège de l’arbitrage, la langue et le nombre d’arbitres. Elle doit être cohérente avec le contrat et adaptée aux pays des parties, à la valeur du différend et aux règles d’exécution des sentences.
Définir les litiges soumis à l’arbitrage
La clause doit indiquer quels différends seront soumis à l’arbitrage, par exemple ceux liés à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à la validité du contrat, dans la mesure permise par le droit applicable. Une formulation précise limite les incertitudes sur les litiges couverts et sur la possibilité de saisir un tribunal étatique pour certaines mesures urgentes ou questions que la loi réserve aux tribunaux.
Choisir l’institution ou les règles d’arbitrage
Les parties peuvent choisir l’arbitrage administré par une institution ou un arbitrage ad hoc régi par des règles déterminées. Si une institution est choisie, utilisez sa dénomination officielle et vérifiez la version de son règlement applicable. Une clause qui mélange des institutions ou des règles incompatibles peut créer des difficultés lors du lancement de la procédure.
Déterminer le siège, la langue et le nombre d’arbitres
Le siège juridique de l’arbitrage détermine notamment le cadre procédural et les tribunaux susceptibles d’intervenir en soutien ou dans le contrôle de la sentence. Il est distinct du lieu où se tiennent physiquement les audiences. Le contrat doit également préciser la langue de la procédure et le nombre d’arbitres, ou renvoyer clairement au règlement choisi pour ces questions.
Examiner les coûts et l’exécution de la sentence
Les frais d’arbitrage peuvent comprendre les honoraires des arbitres, les frais institutionnels, les conseils juridiques, les traductions et les expertises. Il faut aussi examiner la possibilité de faire reconnaître et exécuter la sentence dans le pays où se trouvent les actifs de la partie condamnée. La Convention de New York de 1958 constitue un cadre international important pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans les États parties, sous réserve des conditions et exceptions prévues par son texte.
Faire vérifier la clause avant signature
Avant de signer, vérifiez que la clause est compatible avec la loi applicable, le contrat principal et les règles choisies. Pour les contrats B2B, il est utile de définir aussi les modalités de notification et de prévoir comment les mesures urgentes seront traitées. Les ressources de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international sont disponibles à l’adresse https://uncitral.un.org/fr/texts/arbitration.