Qu’est-ce que la Convention de Vienne (CVIM/CISG) ?
Mis à jour: 2026-10-20
Réponse courte
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est un traité international qui établit des règles uniformes pour certaines ventes internationales de marchandises. Elle traite notamment de la formation du contrat, des obligations du vendeur et de l’acheteur et des recours en cas de manquement, lorsque ses conditions d’application sont réunies.
Objectif de la Convention de Vienne
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, généralement appelée CVIM en français ou CISG en anglais, vise à harmoniser certaines règles applicables aux ventes internationales de marchandises. Elle fournit un cadre juridique commun afin de limiter les divergences entre les législations nationales et de rendre plus prévisibles les droits et obligations des parties.
Quels contrats peuvent être concernés ?
La Convention concerne principalement les ventes internationales de marchandises entre parties dont les établissements sont situés dans des États différents, sous réserve des conditions prévues par son texte. Son application dépend notamment du statut des États concernés, des règles de droit international privé applicables et des éventuelles exclusions convenues par les parties. Certaines opérations, comme des ventes particulières ou des contrats dont l’objet principal est la fourniture de services, peuvent être exclues ou nécessiter une analyse spécifique.
Les principales questions couvertes
La CVIM contient des règles concernant la formation du contrat, les obligations du vendeur de livrer les marchandises conformes et les documents correspondants, ainsi que les obligations de l’acheteur de payer le prix et de prendre livraison. Elle prévoit également des recours en cas d’inexécution, notamment dans certaines situations de livraison tardive ou de non-conformité. Elle ne règle pas toutes les questions juridiques pouvant se poser dans une transaction internationale.
Ce que la Convention ne remplace pas
La Convention ne remplace pas automatiquement toutes les règles nationales. Certaines questions, comme la validité du contrat ou les effets du contrat sur la propriété des marchandises, peuvent relever d’autres règles. Les parties doivent également tenir compte des règles impératives applicables, des réglementations douanières et des exigences propres au produit ou au pays de destination.
Comment tenir compte de la CVIM dans un contrat ?
Avant de signer, vérifiez si la Convention s’applique à la transaction et si le contrat doit la maintenir, l’exclure ou aménager certaines de ses dispositions dans la mesure permise. La clause doit être cohérente avec le choix de la loi applicable et le mécanisme de règlement des litiges. Le texte officiel et les informations sur les États parties sont disponibles sur le site de la CNUDCI : https://uncitral.un.org/fr/texts/salegoods/conventions/sale_of_goods/cisg.