Comment rédiger une clause de force majeure dans un contrat international ?

Définir les événements de force majeure

La clause doit préciser les événements susceptibles de constituer un cas de force majeure selon le contrat et le droit applicable. Elle peut traiter, par exemple, des catastrophes naturelles, des conflits armés, de certaines mesures gouvernementales, des restrictions d’exportation ou de la fermeture de routes commerciales, sous réserve des conditions convenues. Une liste d’événements ne suffit pas toujours : il faut aussi préciser les critères permettant de déterminer si l’événement empêche réellement l’exécution de l’obligation concernée.

Préciser les conditions d’application

La clause peut exiger que l’événement échappe au contrôle raisonnable de la partie concernée, qu’il n’ait pas pu être raisonnablement prévu ou évité selon les critères retenus, et qu’il empêche ou retarde effectivement l’exécution. Il faut distinguer un véritable empêchement d’une simple augmentation des coûts ou d’une difficulté commerciale, car ces situations ne produisent pas nécessairement les mêmes effets juridiques.

Prévoir la notification et les preuves

Indiquez le délai et le moyen de notification, les informations à fournir et les mises à jour attendues pendant la durée de l’événement. Précisez les éléments justificatifs acceptés, par exemple les avis officiels ou les documents émis par une autorité compétente, lorsque cela est pertinent. La partie qui invoque la clause doit suivre la procédure prévue et expliquer quelles obligations sont affectées et pendant combien de temps.

Déterminer les conséquences sur le contrat

Le contrat doit indiquer si les obligations affectées sont suspendues, dans quelle mesure la responsabilité peut être écartée et quelles obligations restent exécutables. Prévoyez l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences, ainsi qu’une procédure de reprise de l’exécution lorsque l’empêchement prend fin. Déterminez aussi ce qui se passe si l’événement dure au-delà d’une période définie, notamment la possibilité de résilier tout ou partie du contrat.

Adapter la clause à la transaction internationale

Une clause adaptée à une vente internationale doit tenir compte des délais de production, des transports, des autorisations administratives et des risques propres aux pays concernés. Elle doit être cohérente avec les clauses de livraison, de pénalités et de résiliation, ainsi qu’avec la loi applicable. Les conséquences juridiques de la force majeure varient selon le contrat et le droit applicable ; une vérification juridique est donc recommandée pour les opérations importantes.