Comment protéger les plans techniques transmis à un fabricant étranger ?

Définir les informations confidentielles

Identifiez les documents à protéger, tels que les plans, dessins industriels, modèles 3D, fichiers CAO, spécifications, prototypes, formules, méthodes de fabrication et données de test. Marquez les documents confidentiels et conservez une trace des versions transmises. Avant de partager des fichiers, vérifiez si toutes les informations sont nécessaires à la demande de devis ou à la fabrication.

Signer un accord de confidentialité adapté

Un accord de confidentialité peut préciser les informations protégées, les personnes autorisées à y accéder, les usages permis, les restrictions de divulgation, la durée des obligations et le traitement des documents à la fin de la relation. Il doit être adapté aux pays concernés et aux possibilités de mise en œuvre. Pour une fabrication à l’étranger, vérifiez aussi si un contrat de fabrication ou un accord distinct doit encadrer la propriété des améliorations, des outillages et des fichiers dérivés.

Définir les droits de propriété intellectuelle

Le contrat doit distinguer les droits préexistants du donneur d’ordre, les travaux réalisés pour la commande et les éventuelles améliorations développées pendant la fabrication. Précisez qui détient les plans, les fichiers modifiés, les moules et les outillages, ainsi que les usages autorisés. Si le produit est protégé par un brevet, un dessin ou modèle, une marque ou un droit d’auteur, vérifiez les protections disponibles dans les pays pertinents et envisagez les dépôts nécessaires avant une divulgation importante.

Sécuriser le transfert et l’accès aux fichiers

Transmettez les documents par des moyens sécurisés, limitez les autorisations d’accès et évitez d’envoyer tous les fichiers à des personnes qui n’en ont pas besoin. Utilisez, lorsque cela convient, des filigranes, des versions de consultation ou des formats qui limitent certaines modifications. Ces mesures réduisent les risques mais ne remplacent pas les protections contractuelles et juridiques.

Vérifier le fabricant et organiser la fin de la relation

Vérifiez l’identité juridique du fabricant, ses références et les sous-traitants qui auront accès aux fichiers. Le contrat doit encadrer la sous-traitance, la fabrication excédentaire, la reproduction non autorisée et la remise ou la suppression des documents à la fin du projet. Prévoyez une procédure de notification en cas de fuite ou d’utilisation non autorisée. Les ressources de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sont disponibles sur https://www.wipo.int/portal/fr/index.html.