Qu’est-ce qu’une déclaration UE de conformité et qui doit la fournir ?
Mis à jour: 2026-10-19
Réponse courte
La déclaration UE de conformité est un document juridique par lequel le fabricant déclare que son produit respecte les exigences européennes applicables. Elle est établie et signée par le fabricant ou, lorsque cela est prévu, par son mandataire autorisé. L'importateur doit vérifier que la déclaration requise existe et correspond au produit. Lorsqu'une entreprise fait fabriquer un produit et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, elle peut être considérée comme le fabricant au regard des règles applicables.
Qu'est-ce qu'une déclaration UE de conformité ?
La déclaration UE de conformité est un document par lequel le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec les actes législatifs européens applicables. Elle est requise pour les catégories de produits couvertes par les textes qui prévoient cette déclaration, notamment de nombreux produits soumis au marquage CE. Ce document ne constitue pas simplement une attestation commerciale : il formalise l'engagement juridique du fabricant après la réalisation de l'évaluation de conformité requise.
Qui doit établir et signer la déclaration ?
En principe, c'est le fabricant qui établit et signe la déclaration UE de conformité. Lorsque la législation applicable le permet, un mandataire autorisé peut accomplir cette tâche dans les limites du mandat qui lui a été confié. Le fabricant peut être établi hors de l'Union européenne. Une entreprise qui fait fabriquer un produit et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque peut être considérée comme le fabricant et assumer les obligations correspondantes.
Quelles informations doit contenir la déclaration ?
Le contenu exact dépend de la législation applicable au produit. La déclaration identifie généralement le fabricant, le produit et son modèle, les actes législatifs européens concernés, ainsi que les normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées lorsqu'elles sont pertinentes. Elle peut également mentionner un organisme notifié lorsqu'il intervient dans la procédure applicable. Elle doit être signée par une personne autorisée et comporter les informations requises par les textes pertinents.
Quel est le rôle de l'importateur ?
L'importateur doit vérifier, avant de mettre le produit sur le marché européen, que le fabricant a suivi la procédure de conformité appropriée et que la déclaration requise ainsi que la documentation technique sont disponibles. Il doit aussi contrôler le marquage CE lorsqu'il est obligatoire, les informations d'identification et les instructions ou avertissements applicables. Pour certaines catégories de produits, il est tenu de conserver une copie de la déclaration pendant la période prévue par la législation. La déclaration ne dispense pas l'importateur de ses propres obligations.
Comment vérifier la déclaration avant une commande internationale ?
Demandez une déclaration correspondant précisément au produit acheté et comparez le nom du fabricant, le modèle, les références réglementaires et les normes mentionnées avec les informations du produit. Vérifiez que la déclaration est complète, signée et cohérente avec les rapports d'essais et la documentation technique disponibles. Si le produit, ses composants ou son fabricant changent, demandez si une mise à jour de l'évaluation ou de la déclaration est nécessaire. Les informations officielles sont disponibles sur https://europa.eu/youreurope/business/product-rules-compliance/general-product-compliance/signing-declaration-conformity/index_en.htm et https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/ce-marking/importers-and-distributors_en.